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    • Arrêt

    Arrêt 135.807 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-10-2004
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 150.962/XIII-3.335

    En cause : l'Association sans but lucratif LIGUE ROYALE BELGE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX, ayant élu domicile chezMe Alain LEBRUN, avocat,rue du Ruisseau 554000 Liège, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Etienne ORBAN de XIVRY etJean-François CARTUYVELS, avocats,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : l'Association sans but lucratif FEDERATION ORNITHOLOGIQUE WALLONNE, ayant élu domicile chezMe Patrick TAQUET, avocat,rue Mitoyenne 9504840 Welkenraedt.

    • Arrêt

    Arrêt 135.776 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-10-2004
    Chambre:
    VII
    Numéro de rôle:
    A. 115.672/VII-25.532

    In zake : XXX, die woonplaats kiest bij advocaat K. VAN DE SIJPE, kantoor houdende te 9100 SINT-NIKLAAS, Prinses Josephine Charlottelaan 71 tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de minister van Binnenlandse Zaken.

    • Arrêt

    Arrêt 135.706 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-10-2004
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 110.167/XV-40

    En cause : ISTASSE Jean-Maurice, ayant élu domicilerue des Juifs 165575 Gedinne, contre : Le gouverneur de la province de Namur,ayant élu domicile chezMes D. WAGNER et J. CLESSE, avocats,quai de Rome 24000 Liège.