Arrêt 242.266 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-09-2018
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 226.087/XI-22.166
En cause : WARTEL Nathane, ayant élu domicile chez Me Marco OBRADOVIC, avocat, rue de Charleroi 2 1400 Nivelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice.
Droit pénitentiaire (y compris cassation)