Arrêt 245.467 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-09-2019
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 225.694/XIII-8.411
En cause : la Société anonyme de droit public INFRABEL, ayant élu domicile chez Me Manuela von KUEGELGEN, avocat, avenue Louise 149, boite 20 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Société coopérative à responsabilité limitée RE-VIVE LAND LES ATELIERS, ayant élu domicile chez Mes Olivier DI GIACOMO et Renaud SMAL, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles, 2. la Ville de Braine-le-Comte, ayant élu domicile chez Me Fabrice EVRARD, avocat, chemin de Stocquoy 1 1300 Wavre
Permis d'urbanisme et permis mixtes