Arrêt 257.248 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-09-2023
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 239.856/VI-22.630
En cause : la société anonyme S.B.M.I., ayant élu domicile chez Mes Charles-Henri DELA VALLÉE POUSSIN, Maxime CHOMÉ et Juliette VAN VYVE, avocats, place Eugène Flagey 7 1050 Bruxelles, contre : la Régie des Bâtiments, ayant élu domicile chez Mes Valentine DE FRANCQUEN et Hugo DE GENNES, avocats, chaussée de la Hulpe 185 1170 Watermael-Boisfort.
Marchés publics