Arrêt 220.862 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 02-10-2012
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 201.719/XIII-5.997
En cause : 1. LISOCHUB Jean, 2. VANDENPLAS Rudy, ayant tous deux élu domicile chez Me Nicolas DUBOIS, avocat, rue de Bruxelles 37 1300 Wavre, contre : 1. la Commune de Grez-Doiceau, ayant élu domicile chez Me Vincent DEFRAITEUR, avocat, rue des Minimes 41 1000 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Société privée à responsabilité limitée Dr. A. VESTRAETS, 2. VESTRAETS Alison, ayant élu domicile chez Me Pieter JONGBLOET, avocat, place Jean Jacobs 5 1000 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes