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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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3.201 résultats
En cause : PEZZETTI Sergio, ayant élu domicile chez Me Paul THOMAS, avocat, avenue de Spa 17 4800 Verviers, contre : la Commune de Jalhay, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. BIQUET Martine, 2. HILSON Claude, 3. la Société privée à responsabilité limitée JEU DE DAMES ET COUTY, 4. la Société privée à responsabilité limitée WILMAT, ayant tous élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Colleau 15 1325 Chaumont-Gistoux, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, 2. la Commission de recours, Cellule des recours sur implantations commerciales (CRIC), Partie intervenante : la Société anonyme PARC DE L'EUROPE, ayant élu domicile chez Mes France MAUSSION, Olivier DI GIACOMO et Renaud SMAL, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
In zake: de BVBA AANNEMINGSBEDRIJF NORRE-BEHAEGEL bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Jo Goethals kantoor houdend te 8800 Roeselare Kwadestraat 151B/41 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen: het VLAAMSE GEWEST bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Frank Judo en Stijn Maeyaert kantoor houdend te 1000 Brussel Keizerslaan 3 bij wie woonplaats wordt gekozen
Marchés publics
En cause : 1. HENDERICKX Liliane, 2. SERVAIS Dominique, ayant tous deux élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme STANDARD DE LIÈGE, ayant élu domicile chez Mes Renaud SMAL et Olivier DI GIACOMO, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : DE GREGORIO Maria, ayant élu domicile chez Mes Benjamin REULIAUX et Donatien BOUILLIEZ, avocats, chaussée de Louvain, 431-F 1380 Lasne, contre : 1. la Ville de Fontaine-l'Evêque, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN DE XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée C.R.L., ayant élu domicile chez Me Olivier JADIN, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle
Permis d'urbanisme et permis mixtes
In zake: Chretien MOORS bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Pascal Malumgré kantoor houdend te 3980 Tessenderlo Lichtveld 38 bus 001 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen: de BELGISCHE STAAT, vertegenwoordigd door de minister van Defensie
Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière
En cause : ALESSANDRO Emmanuel, ayant élu domicile chez Me Guy UERLINGS, avocat, rue de France 7 4800 Verviers, contre : 1. le bourgmestre de la commune de Chapelle-lez-Herlaimont, 2. la commune de Chapelle-lez-Herlaimont, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, chaussée de Marche 458 5101 Erpent
Fermetures d’établissements
En cause : la commune de Jalhay, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Jean-François JEUNEHOMME et Benoît LECARTE, avocats, rue Fusch 8 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Alain HIRSCH et Jean-Marc WOLTER, avocats, avenue de la Couronne 340 1050 Bruxelles
Règlements fiscaux des communautés et régions
En cause : la ville de Walcourt, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Pierre BAUDINET, avocat, rue de l'Aéroport, bâtiment 58, 4460 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Alain HIRSCH et Jean-Marc WOLTER, avocats, avenue de la Couronne 340 1050 Bruxelles
Règlements fiscaux des communautés et régions
En cause : NIYOMUFASHA Jacqueline, ayant élu domicile chez Me Pascal NGENZEBUHORO, avocat, rue de l'Instruction 104/3 1070 Bruxelles, contre : 1. la Haute École de la Province de Namur - HEPN, 2. la Province de Namur, ayant élu domicile chez Me Pierre JOASSART, avocat, boulevard du Régent 37-40 1000 Bruxelles
Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)