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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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3.004 résultats
En cause : DUBOIS Michel, ayant élu domicile chez Me Vincent TROXQUET, avocat, rue aux Laines 35 4800 Verviers, contre : la commune de BEYNE-HEUSAY, représentée par son collège communal
Fonction publique locale - Recrutement et carrière
In zake: Philippe VANDENHOLE bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Nedia Gmati-Trabelsi kantoor houdend te 9600 Ronse Hoogstraat 28 bus 101 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen: de BELGISCHE STAAT, vertegenwoordigd door de minister van Binnenlandse Zaken
Police
In zake: Brecht MAES bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Chris Schijns en Mathieu Cilissen kantoor houdend te 3600 Genk Grotestraat 122 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen: het GEMEENSCHAPSONDERWIJS, vertegenwoordigd door scholengroep 13 Zuid-Limburg bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Marc Stommels en Jan Fransen kantoor houdend te 2000 Antwerpen Amerikalei 220 bus 14 bij wie woonplaats wordt gekozen
Examens (enseignement)
En cause : FAYS Pierre, ayant élu domicile chez Me Grégory CLUDTS, avocat, Liège Airport Business Center rue de l'Aéroport Bâtiment 58 4460 Grâce-Hollogne, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier CLOSE, avocat avenue de l'Observatoire 10 4000 Liège
Fonction publique communautaire et régionale - Règlements
En cause : ALLARD Murielle, ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement
Fonction publique locale - Recrutement et carrière
In der Rechtssache : 1. Friedrich Carl BOURSEAUX, 2. Helga HEYDASCH, Wahldomizil bei Herrn Edgar DUYSTER, Rechtsanwalt, Vervierser Straße 10 4700 Eupen, gegen : die Wallonische Region, vertreten durch ihre Regierung, Wahldomizil bei Herrn Xavier DRION, Rechtsanwalt, rue Hullos 103-105 4000 Lüttich. Beitretende Partei : die Gebäuderegie, Wahldomizil bei den Herren Didier MATRAY, Pierre LEJEUNE und Frau Alexandra HENKES, Rechtsanwälte, rue des Fories 2 in 4020 Lüttich.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : DJORDJEVIC Yvana ayant élu domicile chez Me Antoine CHOMÉ, avocat, rue Dautzenberg 42 1050 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Anne FEYT, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière
En cause : HARDY Ingrid, ayant élu domicile chez Me Grégory CLUDTS, avocat, Liège Airport Business Center rue de l'Aéroport Bâtiment 58 4460 Grâce-Hollogne, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier CLOSE, avocat avenue de l'Observatoire 10 4000 Liège
Fonction publique communautaire et régionale - Règlements
En cause : FERIER Laetitia, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la ville de Wavre, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me François JONGEN, avocat, place des Peintres 8/004 1348 Louvain-la-Neuve
Fonction publique locale - Recrutement et carrière
En cause : la Société privée à responsabilité limitée EDITH ET PINO, ayant élu domicile rue Reine Astrid 24 5060 Keumiée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne
Permis d'urbanisme et permis mixtes