Arrêt 254.333 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-08-2022
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 232.591/VIII-11.578
En cause : DECROP Rudi, ayant élu domicile chez Me Carine FLAMEND, avocat, Leuvensesteenweg 510/32 1930 Zaventem, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Défense.
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