Arrêt 260.806 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-09-2024
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 238.605/XV-5.369
En cause : la ville d’Andenne, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Nathalie FORTEMPS, avocat, boulevard Brand Whitlock 114/12 1200 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Véronique VANDEN ACKER et François VISEUR, avocats, avenue Louise 140 1050 Bruxelles.
Aides économiques (subventions, subsides, primes)