Arrêt 149.661 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-09-2005
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 81.434/XIII-960
En cause : la Société anonyme BOSS PHARMA,en faillite et ayant pour curateur, Me Pierre-Henri VAN BESIEN, avocat,place de la Gare 9/27700 Mouscron, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Economie, ayant élu domicile chezMe Alain COLMANT, avocat,rue du Onze Novembre 77000 Mons.