Arrêt 220.833 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 02-10-2012
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 121.947/XV-1.970
En cause : la s.a. SOBELAIR, ayant élu domicile chez Me M. GODEFROID, avocat, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles, contre : l'Institut bruxellois pour la gestion de l'environnement (I.B.G.E.), ayant élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles
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