Arrêt 232.302 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-09-2015
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 208.446/XV-2.241
En cause : la commune de Schaerbeek, ayant élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. Partie intervenante : la s.p.r.l. Profil Invest, ayant élu domicile chez Me B. HEYMANS, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes