Arrêt 254.303 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 02-08-2022
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 233.936/XIII-9.312
En cause : 1. l’association sans but lucratif HEUSY GRANDEUR NATURE, en abrégé « HGN », 2. PICHOT Michel, ayant tous deux élu domicile chez Me Sylviane LEPRINCE, avocat, rue du Lombard 67 5000 Namur, contre : la ville de Verviers, ayant élu domicile chez Me Nicolas PETIT, avocat, rue du Palais 60 4800 Verviers, Partie intervenante : NYSSEN-DEHAYE Alexandre, ayant élu domicile chez Me Nathalie VAN DAMME, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège.
Permis d'urbanisme et permis mixtes