Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
  • "titre de séjour" expression exacte entre guillemets
  • permis | damande Au moins un des deux mots
  • permis -demande hormis un mot
  • perm* Mot commençant par
Retirer tous les filtres

4.821 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 149.663 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-09-2005
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 148.561/XIII-3.290

    En cause : l'Association sans but lucratif CENTRE DECONTROLE DES RADIOCOMMUNICATIONS DES SERVICES MOBILES,en abrégé "C.C.R.M.", ayant élu domicile chezMes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre MOERYNCK, avocat,avenue des Gaulois 331040 Bruxelles. Partie intéressée : LORIES Nicolas, ayant élu domicile chezMe Benoît HAVET, avocat,chemin du Stocquoy 1-31300 Wavre.

    • Arrêt

    Arrêt 149.659 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-09-2005
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 160.704/XIII-3.674

    En cause : FERRARESE Vito, ayant élu domicile chezMe Vincent LETELLIER, avocat,rue Royale 2331210 Bruxelles, contre : la Ville de La Louvière, ayant élu domicile chezMe Alain GUERITTE, avocat,place du parc 77000 Mons. Parties intervenantes : 1. CITRARO Elio, rue de Boussoit 297110 Maurage, 2. CANICATTI Antonella, rue de Boussoit 297110 Maurage.

    • Arrêt

    Arrêt 149.636 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-09-2005
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 82.383/VI-14.954

    En cause : L'INTERCOMMUNALE POUR LA GESTIONET LA RÉALISATION D'ETUDESTECHNIQUES ET ÉCONOMIQUES (en abrégé, IGRETEC), ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse, no 24,1060 Bruxelles, contre : L'ORDRE DES ARCHITECTES - CONSEILDE LA PROVINCE DE HAINAUT, ayant élu domicile chezMe René BÜTZLER, avocat,avenue de Villegas, nos 33-34,1083 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 149.662 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-09-2005
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 125.761/XIII-2.752

    En cause : 1. l'Association sans but lucratifBRUSSELSE RAAD VOOR HET LEEFMILIEU, 2. l'Association sans but lucratifPETITIONS-PATRIMOINE, 3. l'Association sans but lucratifINTER-ENVIRONNEMENT BRUXELLES, ayant élu domicile chezMe Jacques SAMBON, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitéeHERON BELGIUM, ayant élu domicile chezMes France MAUSSIONet Frédéric d'AOUST, avocats,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 149.669 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-09-2005
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 166.170/VIII-5.192

    En cause : GOVAERT Michaël, ayant élu domicile chezMe Eric LEMMENS, avocat,Ilot Saint-Michel,place Verte 134000 Liège, contre : la commune d'Aywaille, ayant élu domicile chezMe Jean-François JEUNEHOMME, avocat,rue Fusch 84000 Liège.

    • Arrêt

    Arrêt 149.657 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-09-2005
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 86.395/XIII-1.310

    En cause : la Commune de Gerpinnes, ayant élu domicile chezMes Francis HAUMONT etMichel SCHOLASSE, avocats,chemin du Stocquoy 1-31300 Wavre, contre : la Députation permanente du Conseil provincial du Hainaut. Partie intervenante : MORAUX Jean-Marie, rue de Biesme 456280 Gerpinnes.

    • Arrêt

    Arrêt 149.665 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-09-2005
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 156.235/XIII-3.514

    En cause : DUMONT de CHASSART Renaud, ayant élu domicile chezMe Jacques SAMBON, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société anonyme AIR ENERGY, ayant élu domicile chezMe Denis BRUSSELMANS, avocat,rue Ottiamont 95140 Sombreffe.

    • Arrêt

    Arrêt 149.666 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-09-2005
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 159.625/XIII-3.635

    En cause : WERY Ernest, ayant élu domicile chezMe Annick JACKERS, avocat,boulevard Piercot 4/0144000 Liège, contre : la commune de Perwez. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitéeGASIAUX et Fils, ayant élu domicile chezMe Benoît DEMANET, avocat,rue des Volontaires 6 A5030 Gembloux.