Arrêt 220.835 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 02-10-2012
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 203.056/XV-1.817
En cause : ROBE André, ayant élu domicile avenue Maréchal Joffre 114 1190 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, Partie intervenante : la Commune d'Uccle
Permis d'urbanisme et permis mixtes