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En cause : VIRGILI Fabrice, rue Nouvelle 36 7120 Vereille-les-Brayeux, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
In zake : FORTHOMME André, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Benoît CAMBIER en Mr. Luc CAMBIER, advocaten,J.-B. Meunierstraat 221050 Brussel, tegen : het Selectiebureau van de Federale Overheid,afgekort als SELOR.
En cause : 1. DOCKX Gérard, 2. DEMANCHE Michel, ayant élu domicile chezMe Benoît HAVET, avocat,place Abbé Renard 61420 Braine l'Alleud, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : DESCAMPE Christophe, ayant élu domicile chezMe Bernard LOUVEAUX, avocat,rue du Prince Royal 851050 Bruxelles,
En cause : DE GALAN Magda, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Nathalie VAN LAER, avocats, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur,ayant élu domicile chez Me Michel MAHIEU, avocat, avenue Louise 523 1050 Bruxelles. Partie intervenante : DE PERMENTIER Corinne,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles.
En cause : LEROY Bruno, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre des Finances.
En cause : GRIGOLATO André, rue Maurice Nicodème 8 7061 Casteau, contre : l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi, en abrégé "FOREM",ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue Capitaine Crespel 2 - 4 1050 Bruxelles.
En cause : VANBAMBOST Pierre, rue de Bernimont 6 6181 Gouy-lez-Piéton, contre : la Société nationale des Chemins de fer belges,ayant élu domicile chez Me Philippe GERARD, avocat à la Cour de cassation, avenue Louise 523 1050 Bruxelles.
In zake : Willy COUCKE, die woonplaats kiest bij advocaat C. GYSEN, kantoor houdende te HEVERLEE-LEUVEN, Ijzerenmolenstraat 105 tegen : de Vlaamse Gemeenschap, vertegenwoordigd door de Vlaamse regering, die woonplaats kiest bij advocaat B. STAELENS, kantoor houdende te BRUGGE, Bevrijdingslaan 4, bus 1.
In zake : Martin DE WAELE,die woonplaats kiest bijadvocaat Ph. LEROY,kantoor houdende te GENT,Coupure 5 tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de Minister van SocialeZaken,die woonplaats kiest bijadvocaat W. DESCAMPS,kantoor houdende te HASSELT,Isabellastraat 52/4.
En cause : XXXayant élu domicile chez Me GHAMBA-U'G. LAGHAM, avocat avenue Fortin 26/4 1030 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.