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permis | damande
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En cause : la Commune de Watermael-Boitsfort, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, Me Philippe COENRAETS, avocat,ayant élu domicile chezboulevard de la Cambre 271000 Bruxelles.
In zake : XXX, wonende te 2610 ANTWERPEN, tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de commissaris-generaal voor de vluchtelingen en de staatlozen.
En cause : 1. DETHIER Yves, 2. DETHIER Paul, 3. COLLARD Agnès, ayant élu domicile chezMes Louis DEHIN etChristine-Maria BRÜLS, avocats,rue Saint-Laurent 644000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée parson Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Etienne ORBAN de XIVRY etJean-François CARTUYVELS, avocats,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne. Parties intervenantes : 1.la Société coopérative à responsabilité limitée LAITERIE COOPERATIVE DE CHEOUX, ayant élu domicile chezMes Bernard PAQUESet Sylviane LEPRINCE, avocats,boulevard de la Meuse 1145100 Jambes, 2. COURTIN Philippe, 3. DESSY Pascal, ayant élu tous deux domicile chezMe Louis DEHIN, avocat,rue Saint-Laurent 644000 Liège.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : TUECHE Serge, ayant élu domicilerue Engelbourg 7 B 21368.800 Thann France, contre : le bureau d'aide juridique dela Cour de Cassation,
In zake : XXX, die woonplaats kiest bij advocaat B. VRIJENS, kantoor houdende te 9000 GENT, Kortrijksesteenweg 551 tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de commissaris-generaal voor de vluchtelingen en de staatlozen
In zake : Anne d'HEYGERE,die woonplaats kiest bijAdvocaten I. LARMUSEAU, P. DE SMEDT en B. ROELANDTS,kantoor houdende te 9000 GENT,Kasteellaan 141 tegen : de stad GENT. Tussenkomende partij : de n.v. DECOVAN,die woonplaats kiest bijAdvocaat M. DENYS,kantoor houdende te 1000 BRUSSEL,Grotehertstraat 12.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : DUBUISSON Francesca, ayant élu domicile chezMe Jean-Marc PICARD, avocat,rue Dejoncker 461060 Bruxelles, contre : la Commune de Forest.
En cause : PELSMAEKERS Léopold, ayant élu domicile chezMes Benoît CAMBIER etLuc CAMBIER, avocats,avenue Winston Churchill 2531180 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Molenbeek-Saint-Jean, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles, 2. le Bourgmestre de la communede Molenbeek-Saint-Jean.
En cause : ZAWADZKA Joanna, ayant élu domicile chezMe J. SAMBON, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : 1. le Collège de direction de la Haute Ecole EPHEC,2. la Haute Ecole EPHEC,3. l'ASBL Ecole pratique des Hautes Etudes Commerciales.
En cause : PIERARD Christine, ayant élu domicile chezMe Alain LEBRUN, avocat,rue du Ruisseau 554000 Liège, contre : la Ville de Gembloux, ayant élu domicile chezMe Francis HAUMONT, avocat,rue du Stocquoy 1-31300 Wavre. Partie intervenante : la Société anonyme CHATEAU DE PETIT-LEEZ, ayant élu domicile chezMe Monique KESTEMONT-SOUMERYN, avocat,rue Henri Wafelaerts 47/511060 Bruxelles.