Arrêt 75.840 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-09-1998
- Chambre:
- V
- Numéro de rôle:
- A. 77.117/V-1.514
En cause : XXXX,ayant élu domicile chezMe Dominique LAGASSE, avocat,chaussée de la Hulpe 1871170 Watermael-Boitsfort, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice,ayant élu domicile chezMe Patrick PEETERS, avocat,rue Brederode 131000 Bruxelles. Partie intervenante : XXXX,ayant élu domicile chezMe Thomas DELAHAYE,avocat à la Cour de Cassation,rue Tenbosch 321000 Bruxelles.