Arrêt 110.598 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-09-2002
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 100.008/VI-15.852
En cause : l'Association sans but lucratif SANS LOGIS, ayant élu domicile chezMes Jean-Marc van DURNE et Didier PIRE, avocats,rue de Joie 564000 Liège, contre : l'Office de la Naissance et de l'Enfance (O.N.E.), ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.