Arrêts

• Arrêt

Arrêt 235.758 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

15-09-2016

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 216.857/VIII-9.812

En cause : SIMONIS Marcel, ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, boulevard de la Sauvenière 68/2.2 4000 Liège, contre : 1. l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me Nicolas BONBLED, avocat, boulevard du Souverain 36 1170 Bruxelles, 2. la zone de police 5289 Vesdre, représentée par son collège de police, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc SECRETIN, avocat, rue des Augustins 32 4000 Liège

Discipline (fonction publique)

• Arrêt

Arrêt 235.774 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

15-09-2016

Chambre:

IX

Numéro de rôle:

A. 220.219/IX-8.917

Examens (enseignement)

• Arrêt

Arrêt 235.749 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

14-09-2016

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 219.947/VI-20.831

En cause : la société anonyme THALES BELGIUM, ayant élu domicile chez Mes Laurent WINKIN et Jean-Marc SECRETIN, avocats, rue des Augustins, n° 32, 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Vice-Premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des bâtiments, ayant élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT et Mathieu THOMAS, avocats, rue de Loxum, n° 25, 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme NEXTEL, ayant élu domicile chez Me Pascal MALLIEN, meir, n° 24, 2000 Anvers

Marchés publics

• Arrêt

Arrêt 235.750 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

14-09-2016

Chambre:

XIV

Numéro de rôle:

A. 217.874/XIV-36.832

Extraditions

• Arrêt

Arrêt 235.726 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

13-09-2016

Chambre:

X

Numéro de rôle:

A. 219.115/X-16.607

Urbanisme et aménagement -Règlements

• Arrêt

Arrêt 235.748 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

13-09-2016

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 219.972/VI-20.833

En cause : 1. la société anonyme REALDOLMEN, 2. la société privée à responsabilité limitée ONIRYX, 3. la société privée à responsabilité limitée GENESIS CONSULT, ayant élu domicile chez Me Michaël PILCER, avocat, avenue Albert-Elisabeth, no 46, 1200 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Véronique VANDEN ACKER et François VISEUR, avocats, Square de Meeûs, n° 35, 1000 Bruxelles

Marchés publics

• Arrêt

Arrêt 235.739 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

13-09-2016

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 214.940/XIII-7.236

En cause : 1. BAILLY Sabine, 2. GODERNIAUX Harold, ayant tous deux élu domicile chez Me Sophie TURINE, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne

Permis d'urbanisme et permis mixtes

• Arrêt

Arrêt 235.738 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

13-09-2016

Chambre:

X

Numéro de rôle:

A. 218.880/X-16.570

Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)

• Arrêt

Arrêt 235.735 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

13-09-2016

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 215.710/VIII-9.683

En cause : HAUTION Fabrice, ayant élu domicile à la Centrale générale des services publics (CGSP) place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles, contre : la province de Namur, représentée par son collège provincial, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et François BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles

Discipline (fonction publique)

• Arrêt

Arrêt 235.744 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

13-09-2016

Chambre:

XI

Numéro de rôle:

A. 216.300/XI-20.715

En cause : la s.a. ROCOLUC, ayant élu domicile chez Mes Fr. TULKENS & M. VANDERSTRAETEN, avocats, chaussée de la Hulpe 120 1000 Bruxelles, contre : la Commission des Jeux de Hasard, ayant élu domicile chez Mes Ph. LEVERT & M. VELGHE, avocats, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles

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