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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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En cause : TRABELSI Nizar Ben Abdelaziz, ayant élu domicile chez Me S. LAMBERT, avocat, rue du Commerce 124/3 1060 Bruxelles, contre : L'Etat belge, représenté par la Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, rue Père Eudore Devroye 47 1040 Bruxelles
Extraditions
In zake: Abdeljaouad SEBABTI bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Walter Damen kantoor houdend te 2600 Berchem Elisabethlaan 122 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen: de BELGISCHE STAAT, vertegenwoordigd door de Minister van Justitie bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Bernard Derveaux kantoor houdend te 3078 Kortenberg Veldstraat 5 bij wie woonplaats wordt gekozen
Aides financières
En cause : 1. WILLOCX Bernard, 2. LIPS Sylvie, 3. la s.p.r.l. BERNARD WILLOCX, NOTAIRE, ayant élu domicile chez Me L. de MEEÛS, avocat, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre, contre : 1. la ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la s.a. ATENOR GROUP, ayant élu domicile chez Mes M. KESTEMONT, Fr. DE MUYNCK et M. KAROLINSKI, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la société privée à responsabilité limitée PHARMACIE DE LA BUISSIERE, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales. Partie intervenante : la société anonyme UNIVERSAL PHARMA, ayant élu domicile chez Mes Luc MISSON et Sylvie BREDAEL, avocats, rue de Pitteurs, no 41, 4020 Liège
Pharmacies et pharmaciens
Urbanisme et aménagement -Règlements
Discipline (fonction publique)
Discipline (fonction publique)
Urbanisme et aménagement -Règlements
Expropriations
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière