Arrêt 228.587 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-09-2014
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 212.243/VIII-9.200
En cause : MARTIN Carine, ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Fabian CULOT, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Discipline (fonction publique)