Arrêt 232.180 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-09-2015
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 205.767/XIII-6.319
En cause : DE VILLA Maxime, ayant élu domicile chez Me Bernard FRANCIS, avocat, Vieux Chemin du Poète 11 1301 Bierges, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège
Permis d'urbanisme et permis mixtes