Arrêt 266.607 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-05-2026
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 247.664/XI-25.535
En cause : K.H., ayant élu domicile chez Me Anouk BAUDOUX, avocat, avenue Général Dossin de Saint-Georges 52/3 1050 Bruxelles, contre : asbl Haute École Économique et Technique (EPHEC-Galilée), ayant élu domicile chez Mes Emmanuel GOURDIN et Marie BOTMAN, avocats, rue Gustave Biot 22 1050 Bruxelles.
Discipline scolaire