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permis | damande
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En cause : MARIEN Michel, ayant élu domicile chezMe Pascale VAN DER PLANCKE, avocat,chaussée de la Hulpe 1871170 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre dede la Recherche scientifique, ayant élu domicile chezMe Jean-François DE BOCK, avocat,rue Tasson-Snel 381060 Bruxelles. Partie intervenante : MASSART Claire, avenue A. Fortin 61030 Bruxelles.
En cause : XXX, ayant élu domicile auCentre d'accueil pour réfugiésrue Henry de Rohan Chabot 1205620 Florennes, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : la Société anonyme MOBISTAR,ayant élu domicile chez Mes Jean-Pierre BOURS et Michel DELNOY, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : la Commune de Fernelmont,ayant élu domicile chez Me Michel FADEUR, avocat, rue Léon Bernus 66 6000 Charleroi.
En cause : MOUTON Patrick, ayant élu domicile au siège de la C.G.S.P.place Fontainas 9-111000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice.
En cause : 1. Le Groupement des Unions Professionnelles Belges de Médecins spécialistes,2. DE POTTER Patrick, 3. VERGOTE Ignace, ayant élu domicile chezMes Pierre DEMOLIN et Yves BRULARD, avocats,rue de la Station 527060 Soignies, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Santé publique et des Pensions.
In zake :XXX, die woonplaats kiest bij advocaat I. VAN DEN BOSSCHE, kantoor houdende te 9200 DENDERMONDE, Kerkstraat 15 tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door : de minister van Binnenlandse Zaken.
En cause : THIRY Marc, rue de la Campagne 174460 Hollogne-aux-Pierres, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Défense.
En cause : ONDEL Fabien, ayant élu domicile chezMes Philippe VANDER EECKEN,Xavier MERCIER, Martine GASPARet Jean-Philippe LAFLOTTE, avocats,chaussée de Liège 334500 Huy, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Défense.
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me M. KADIMA, avocat, rue Walthère Jamar 105 4430 Ans, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
Office des étrangers
In zake : 1. de NV KUMPEN,2. de NV BETONAC,samen vormend de TV KUMPEN-BETONAC,die woonplaats kiezen bijadvocaat L. Van Hout,kantoor houdende te Antwerpen,Sint-Michielskaai 7, bus 1 tegen : 1. het VLAAMSE GEWEST, dat woonplaats kiest bijadvocaat P. Peeters,kantoor houdende te Brussel,Brederodestraat 13, 2. de OPENBARE AFVALSTOFFENMAATSCHAPPIJ VOOR HET VLAAMSE GEWEST (OVAM),die woonplaats kiest bijadvocaat P. Luypaers,kantoor houdende te Heverlee-Leuven,Ijzerenmolenstraat 105. tussenkomende partijen : 1. de NV AANNEMINGSBEDRIJF AERTSSEN,2. de NV INDAVER,samen vormend de TV AERTSSEN-INDAVER,die woonplaats kiezen bijadvocaat C. De Wolf,kantoor houdende te Maarkedal,Etikhovestraat 6.