Arrêt 123.290 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-09-2003
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 115.461/XIII-2.508
En cause : BAGUETTE Guy, ayant élu domicile chezMe Alain LEBRUN, avocat,rue du Ruisseau 554000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : l'Association intercommunale pour le démergement et l'épuration des communes de la Province de Liège, en abrégé "A.I.D.E.", ayant élu domicile chezMes Ernest RIGAUX etJean-Marc RIGAUX, avocats,boulevard d'Avroy 2704000 Liège.