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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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3.503 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 260.600 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-09-2024
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 241.431/XIII-10.289

    En cause : 1. L.D., 2. M.H., ayant toutes deux élu domicile chez Mes Benoît HAVET, Guillaume DE SMET et Manhoa THONET, avocats, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles, contre : la commune de Jemeppe-sur-Sambre, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Julien BOUILLARD, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur, Partie intervenante : Frédéric FIGULA, ayant élu domicile chez Mes Marie-Laure JORDENS et Valentin MOURY, avocats, avenue du Bois de la Cambre 66 1050 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 260.606 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-09-2024
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 242.842/XV-6.064

    En cause : 1. XXXX, en son nom personnel, 2. XXXX, en sa qualité de gérante de FAMILIE NAILS, ayant élu domicile chez Me Pascal HUBERT, avocat, rue de la Régence 23 1000 Bruxelles, contre : 1. la ville de Bruxelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, 2. le bourgmestre de la ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Mes Stijn BUTENAERTS, Simon LEFEBVRE et Victoria MAJOIS, avocats, boulevard Leopold II 180 1080 Bruxelles.

    Police

    • Arrêt

    Arrêt 260.601 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-09-2024
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 241.618/XIII-10.319

    En cause : 1. I.M., 2. F.D., ayant toutes deux élu domicile chez Me Eve MICHEL, avocat, rue Mazy 64 5100 Jambes, contre : la ville de Ciney, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, boulevard Reyers 110 1030 Bruxelles, Partie intervenante : la société à responsabilité limitée PROLOGE MARCHE, ayant élu domicile chez Mes Benoît HAVET et Romain VINCENT, avocats, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 260.603 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-09-2024
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 241.630/XIII-10.321

    En cause : F.T., ayant élu domicile chez Me Sandra PIERRE, avocat, avenue Roi Albert 200 5300 Andenne, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOERYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34 - 27 1040 Bruxelles, Parties intervenantes : 1. F.T., 2. C.L., ayant tous deux élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, chaussée de Marche 458 5101 Erpent.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 260.599 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-09-2024
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 239.864/XIII-10.102

    En cause : la société anonyme ELIA ASSET, ayant élu domicile chez Mes Dominique VERMER, Thomas HAZARD et Marie BAZIER, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles, Partie intervenante : la commune de Nandrin, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Nathalie FORTEMPS et Olivier VANLEEMPUTTEN, avocats, boulevard Brand Whitlock 114/12 1200 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 260.605 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-09-2024
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 241.059/XIII-10.247

    En cause : 1. la société anonyme FRESAL, 2. la société anonyme FERME DE LA COMMANDERIE, 3. P.C., 4. B.D., ayant tous élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue de Warichet 7 1325 Chaumont-Gistoux, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 260.608 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-09-2024
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 242.843/XV-6.065

    En cause : 1. XXXX, en son nom personnel, 2. XXXX, en sa qualité de gérante de CALINAILS, ayant élu domicile chez Me Pascal HUBERT, avocat, rue de la Régence 23 1000 Bruxelles, contre : 1. la ville de Bruxelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, 2. le bourgmestre de la ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Mes Stijn BUTENAERTS, Simon LEFEBVRE et Victoria MAJOIS, avocats, boulevard Leopold II 180 1080 Bruxelles.

    Police

    • Arrêt

    Arrêt 260.597 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-09-2024
    Chambre:
    X
    Numéro de rôle:
    A. 242.800/X-18.818

    In zake: 1. F.W. 2. C.B. bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Maxim Senesael kantoor houdend te 8020 Oostkamp Hertsbergsestraat 4 bij wie woonplaats wordt gekozen en eveneens bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Peter De Smedt kantoor houdend te 9000 Gent Kasteellaan 141 tegen: de STAD DEINZE bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Anne-Sophie Claus kantoor houdend te 9000 Gent Coupure 5

    Règlements provinciaux et locaux (sauf fiscaux)

    • Arrêt

    Arrêt 260.598 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-09-2024
    Chambre:
    X
    Numéro de rôle:
    A. 238.096/X-18.303

    In zake : 1. BV B. 2. Ç.G. bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Kelly Braem en Jeff Gillis kantoor houdend te 1785 Merchtem Stoofstraat 50 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : de GEMEENTE BRECHT bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Sven Vernaillen en Katrien Dams kantoor houdend te 2600 Antwerpen Borsbeeksebrug 36 bij wie woonplaats wordt gekozen

    Fermetures d’établissements

    • Arrêt

    Arrêt 260.607 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-09-2024
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 242.844/XV-6.066

    En cause : 1. XXXX, en son nom personnel, 2. XXXX, en sa qualité de gérant de PARIS NAILS, ayant élu domicile chez Me Pascal HUBERT, avocat, rue de la Régence 23 1000 Bruxelles, contre : 1. la ville de Bruxelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, 2. le bourgmestre de la ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Mes Stijn BUTENAERTS, Simon LEFEBVRE et Victoria MAJOIS, avocats, boulevard Leopold II 180 1080 Bruxelles.

    Police