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permis | damande
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In zake : Clara VAN DE VELDE,die woonplaats kiest bijAdvocaat A. PATYN,kantoor houdende te EVERGEM,Schoonstraat 64 tegen : het Openbaar centrum voor maatschappelijk welzijn van GENT,dat woonplaats kiest bijAdvocaat T. BALTHAZAR,kantoor houdende te GENT,Franklin Rooseveltlaan 306.
In zake : de Naamloze Vennootschap Gemeente- krediet van België, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Lucien SIMONT,advocaat bij het Hof van Cassatie,Henri Wafelaertsstraat 47-511060 Brussel, tegen : de Controledienst voor de Verzekeringen, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Pierre LAMBERT en Mr. Nathan WEINSTOCK, advocaten,Defrélaan 191180 Brussel.
En cause : VAN CALBERGH Joseph, rue des Pèlerins 377700 Mouscron, contre : la Ville de Mouscron.
En cause : le Société anonyme Crédit communalde Belgique, ayant élu domicile chezMe Lucien SIMONT,avocat à la Cour de cassation,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles, contre : l'Office de Contrôle des Assurances, ayant élu domicile chezMes Pierre LAMBERT etNathan WEINSTOCK, avocats,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : l'association sans but lucratifCentre coopératif de la Consommation, ayant élu domicile chezMe Rudi LOOS, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Affaires économiques, ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. PIRAUX Maurice,2. COENE Geert, ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221180 Bruxelles.
En cause : M'BAREK Lofti, ayant élu domicile chezMes Jacques PUTZEYS, Stéphanie GEHLENet Xavier LEURQUIN, avocats,rue Saint-Bernard 981060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Santé publiqueet de l'Environnement, ayant élu domicile chezMe Catherine VANDERGUNST, avocat,avenue Reine Astrid 111330 Rixensart.
En cause : FRANCOIS Pierre, route de Mons 117130 Binche, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Agriculture et desPetites et Moyennes Entreprises.
En cause : la Société privée à responsabilité limitéeOUTDOOR CENTRE, ayant élu domicile chezMes Pierre LEJEUNE etLuc BIHAIN, avocatsboulevard Frère Orban 34/244000 Liège, contre : 1. le Bourgmestre de la Ville de La Roche, 2. la Ville de La Roche.
En cause : DUBON Claude, ayant élu domicile chezMe Pierre-Bernard LEJEUNE, avocat,rue Miville 44101 Jemeppe-sur-Meuse, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Pensions.
In zake : FRANCOIS Pierre,route de Mons 117130 Binche, tegen : de Belgische Staat, vertegenwoor-digd door de Minister vanLandbouw en de Kleine en Middel-grote Ondernemingen.