Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
  • "titre de séjour" expression exacte entre guillemets
  • permis | damande Au moins un des deux mots
  • permis -demande hormis un mot
  • perm* Mot commençant par
Retirer tous les filtres

3.367 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 239.028 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-09-2017
    Chambre:
    IX
    Numéro de rôle:
    A. 215.837/IX-8.964

    In zake : de BELGISCHE STAAT, vertegenwoordigd door de minister van Mobiliteit, belast met Belgocontrol en de Nationale Maatschappij der Belgische Spoorwegen bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Jeroen Delvoie en Michèle Belmessieri kantoor houdend te 1050 Brussel Louizalaan 99 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : het VLAAMSE GEWEST bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Jürgen Vanpraet en Yannick Peeters kantoor houdend te 8210 Zedelgem Spoorwegstraat 11 bij wie woonplaats wordt gekozen

    Divers (économie)

    • Arrêt

    Arrêt 239.010 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-09-2017
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 218.498/VIII-10.011

    En cause : HIGUET Isabelle, ayant élu domicile rue de la Fléchère 133 6181 Gouy-lez-Piéton, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier CLOSE, avocat, avenue de l'Observatoire 10 4000 Liège.

    Fonction publique communautaire et régionale - Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 239.009 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-09-2017
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 218.485/VIII-10.002

    En cause : DELOUVROY Olivier, ayant élu domicile rue Saint-Corneille 33 1320 Hamme-Mille, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier CLOSE, avocat, avenue de l'Observatoire 10 4000 Liège.

    Fonction publique communautaire et régionale - Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 239.014 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-09-2017
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 220.722/VIII-10.299

    En cause : DEBAUVE Christian, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et François BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles.

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 239.007 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-09-2017
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 218.483/VIII-10.000

    En cause : CHEVAL Jean-Marc, ayant élu domicile rue Bourgmestre René Bouchat 6 5340 Gesves, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier CLOSE, avocat, avenue de l'Observatoire 10 4000 Liège.

    Fonction publique communautaire et régionale - Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 239.015 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-09-2017
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 220.631/VIII-10.284

    En cause : ZORZA Gaëlle, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et François BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles.

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 239.021 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-09-2017
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 214.524/VIII-9.537

    En cause : FERRARA Olga, ayant élu domicile chez Me Laurence RASE, avocat, quai de Rome 2 4000 Liège, contre : la ville de Charleroi, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Charleroi.

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 239.006 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-09-2017
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 218.482/VIII-9.999

    En cause : THOMAS Sylviane, ayant élu domicile chaussée de Tirlemont 166 5030 Sauvenière, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier CLOSE, avocat, avenue de l'Observatoire 10 4000 Liège.

    Fonction publique communautaire et régionale - Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 239.020 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-09-2017
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 222.169/VIII-10.481

    En cause : LEMPEREUR Grégory, ayant élu domicile chez Me Steve GILSON, avocat, place d'Hastedon 4/1 5000 Namur, contre : la zone de police 5331 Aiseau-Presles/ Châtelet/Farciennes, représentée par son collège de police, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.

    Police fédérale et locale -Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 239.013 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-09-2017
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 220.430/VIII-10.256

    En cause : LETOR Simon, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et François BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Vice-Premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des bâtiments.

    Police fédérale et locale -Recrutement et carrière