Arrêt 175.039 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-09-2007
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 76.746/XIII-448
En cause : PIETERS Pascale,ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Francis HAUMONT, Michel SCHOLASSE et Nicolas BARBIER, avocats, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre. Partie intervenante : la Commune de Saint-Josse-ten-Noode,ayant élu domicile chez Me France MAUSSION , avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles.
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)