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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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In zake : de BV C. bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Francis Missault kantoor houdend te 8000 Brugge Koningin Elisabethlaan 34 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : het VLAAMSE GEWEST bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Isabelle Verhelle kantoor houdend te 9800 Deinze Kerrebroek 99 bij wie woonplaats wordt gekozen
Plans d'aménagement
In zake: de BV WOONMAATSCHAPPIJ VIVUS bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Frank Judo en Louise Janssens kantoor houdend te 1000 Brussel Keizerslaan 3 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen: het VLAAMSE GEWEST bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Bart Martel, Kristof Caluwaert en Mauro Gisgand kantoor houdend te 1050 Brussel Louizalaan 99 bij wie woonplaats wordt gekozen Tussenkomende partijen: 1. BV THUISWEST 2. BV WM ELAN 3. BV WOONSTART bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Bart Goossens kantoor houdend te 2600 Antwerpen Borsbeeksebrug 36 bus 9 bij wie woonplaats wordt gekozen
Logement
En cause : C.G., ayant élu domicile chez Mes Jean-Marc RIGAUX et Vincent PAQUET, avocats, boulevard d’Avroy 270 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, avenue de Tervueren 412/5 1150 Bruxelles, Parties intervenantes : 1. M.B., 2. S.P., ayant tous deux élu domicile chez Me Jean-Marc SECRETIN, avocat, rue des Augustins 32 4000 Liège.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. G.T., 2. D.F., 3. A.B., 4. L.F., 5. G.M., ayant tous élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue du Warichet 7 1325 Chaumont-Gistoux, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Nathalie VAN DAMME, avocat, place des Nations-Unies 7 4020 Liège, Partie intervenante : la société coopérative NEOMANSIO, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Zoé VROLIX, avocats, rue Albert Mockel 43/11 4000 Liège.
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
En cause : la société à responsabilité limitée DIGICATALYST, avenue de l’Araucaria 86 1020 Bruxelles, assistée et représentée par Me Yassine Lagmiche, avocat, contre : l’Agence du stationnement de la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Mes Christophe DUBOIS et Baptiste CONVERSANO, avocats, Chaussée de la Hulpe 185 1170 Watermael-Boitsfort.
Marchés publics
En cause : l’association sans but lucratif ASSOCIATION CHRETIENNE DES INSTITUTIONS SOCIALES ET DE SANTE, ayant élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER et Fabien HANS, avocats, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : 1. l’organisme d’intérêt public IRISCARE, 2. la Commission communautaire commune, ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER, Pierre BELLEMANS et Félicien DENIS, avocats, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles.
Maisons de repos
En cause : la société anonyme TRACTEBEL ENGINEERING, ayant élu domicile chez Me Marie VASTMANS, avocate, chaussée de la Hulpe, 187, 1170 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Brice ANSELME, Véronique CHRISTIAENS et Clarisse CLAUS, avocats, avenue de la Couronne, 340, 1050 Bruxelles.
Marchés publics
En cause : XXXX ayant élu domicile chez Me Ronald FONTEYN, avocat, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.
Divers (enseignement et culture)
En cause : l’association sans but lucratif CENTRE D’HABITATION ET DE SOINS SAINT-JOSEPH, ayant élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER et Fabien HANS, avocats, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : l’organisme d’intérêt public IRISCARE, ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER, Pierre BELLEMANS et Félicien DENIS, avocats, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles.
Maisons de repos
En cause : la société à responsabilité limitée VERLAINE, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Zoé VROLIX, avocats, rue Saint-Hubert 17 4000 Liège, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen, 2. la ville de Hannut, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Eric LEMMENS et Elisabeth KIEHL, avocats, boulevard de la Sauvenière 68/2 4000 Liège.
Urbanisme et aménagement -Règlements