Arrêt 266.493 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-04-2026
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 245.983/VI-23.478
En cause : la société anonyme COMABAT, ayant élu domicile chez Mes Antoine SCHOUBEN et Julien ART, avocats, avenue de l’Observatoire 10 4000 Liège, contre : la société à responsabilité limitée Sambre & Biesme, ayant élu domicile chez Mes Matthieu LEYSEN et Gauthier ERVYN, avocats, avenue Herrmann Debroux 40 1160 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme SOTRELCO, ayant élu domicile chez Me Philippe HOREMANS, avocat, rue de la Souvenance 17 7522 Tournai.
Marchés publics