Arrêt 98.832 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-09-2001
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 105.271/VIII-2.291
En cause : PISTRAL Jean-Pierre,ayant élu domicile chez Me Pierre PICHAULT, avocat, rue Louvrex 55-57 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.