Arrêt 75.552 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 05-08-1998
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 79.592/XI-4.761
En cause : 1. XXX,2. XXX,agissant en leur nom propre eten celui de la mineureXXX, ayant élu domicile chezMe P.-L. GALAND, avocat,rue Duvivier 284000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.