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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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2.439 résultats
En cause : S.N., ayant élu domicile chez Me Ludivine DEWELLE, avocat, rue Notre Dame 67 7000 Mons, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Diego GUTIERREZ CACERES, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles.
Diplômes et équivalences
En cause : L. S., ayant élu domicile chez Me Charlotte MATHIEU, avocat, rue du Postillon 23 1180 Bruxelles, contre : la ville d’Ottignies-Louvain-la-Neuve, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Marie BOURGYS, avocat, chemin de la Maison du Roi 34C 1380 Lasne.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
In zake: de nv Q. bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Peter Teerlinck en Louise Galot kantoor houdend te 1040 Brussel Ijzerlaan 19 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen: de WELZIJNSVERENIGING ZORGBEDRIJF ANTWERPEN bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Gitte Laenen kantoor houdend te 2800 Mechelen Antwerpsesteenweg 16-18 bij wie woonplaats wordt gekozen Tussenkomende partij: de bv B. bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Sofie Logie en Jasmine Coppens kantoor houdend te 8500 Kortrijk Beneluxpark 27B bij wie woonplaats wordt gekozen
Marchés publics
En cause : la société anonyme CETT P. M., ayant élu domicile chez Me Koen DE PUYDT, avocat, place du Champ de Mars 5/5 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen.
Permis d'environnement
En cause : G. G., ayant élu domicile chez Me Jean-Marc SECRETIN, avocat, rue des Augustins 32 4000 Liège, contre : 1. la commune de Libramont-Chevigny, représentée par son collège communal, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN DE XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, Partie intervenante : la société anonyme HABITAT + CONCEPT, ayant élu domicile chez Mes Lionel-Albert BAUM et Aurélie VANDENBERGHE, avocats, rue du Lombard 67 5000 Namur.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la Compagnie Intercommunale Liégeoise des Eaux (CILE), ayant élu domicile chez Mes Jean LAURENT et Charline SERVAIS, avocats, avenue Louise 250 1050 Bruxelles, contre : la commune de Fexhe-le-Haut-Clocher, représentée par le collège communal.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la société coopérative MULTIPHARMA, ayant élu domicile chez Mes Anthony POPPE et Ellen VERSCHUERE, avocats, Bollebergen 2a, boite 20 9052 Gand, et étant également assistée et représentée par Me Yves SCHNEIDER, avocat, contre : le Centre public d’action sociale d’Ixelles, représenté par son conseil de l’action sociale, ayant élu domicile chez Mes Jean LAURENT et Charline SERVAIS, avocats avenue Louise 250 1050 Bruxelles.
Marchés publics
In zake : XXXX tegen : het RIJKSINSTITUUT VOOR ZIEKTE-EN INVALIDITEITSVERZEKERING (RIZIV) bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Olivier De Pauw kantoor houdend te 9041 Oostakker Orchideestraat 61 A bij wie woonplaats wordt gekozen
Hôpitaux
In zake : XXXX bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Rob Trips kantoor houdend te 9900 Maldegem Mottedreef 10 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : de BELGISCHE STAAT, vertegenwoordigd door de minister van Binnenlandse Zaken woonplaats kiezend bij de Federale politie DGR/JUR/CTX gevestigd te 1000 Brussel Koningsstraat 202A
Discipline (fonction publique)
En cause : la société à responsabilité limitée MES’HRY DELICIOUS, ayant élu domicile chez Me Paulin KAYIMBA KISENGA, avocat, boulevard Auguste Reyers 106 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Emmanuel GOURDIN et Michel KAISER, avocats, rue Gustave Biot 22 1050 Bruxelles.
Permis de travail et cartes professionnelles