Arrêt 59.324 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-04-1996
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 66.576/VI-13.015
En cause : KESTELOOT Michel, rue de Bricgniot 1245002 Namur, contre : la Ville de Namur.
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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En cause : KESTELOOT Michel, rue de Bricgniot 1245002 Namur, contre : la Ville de Namur.
En cause : JOST Ferdinand, rue Rarmont 374990 Lierneux, contre : LA POSTE.
En cause : XXX,ayant élu domicile chezMe M. GROUWELS, avocat,rue Louis Thys 521150 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : DEPREZ France, ayant élu domicile chezMe Monique DETRY, avocatrue de Praetere 251050 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Emploi et du Travail, 2. l'Office national de l'emploi, en abrégé "ONEm".
En cause : MIGNOLET Georges, avenue Charbo 31040 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocatavenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : NSOMPO KAYAREK, ayant élu domicileboulevard Léopold III 431000 Bruxelles, contre : la Ville de Bruxelles, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocatavenue A. Lacomblé 8/61030 Bruxelles.
In zake : XXX, die woonplaats kiest bijAdvocaat I. CERCKEL,kantoor houdende te BRUSSEL,Brugmannlaan 617 tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door deMinister van Binnenlandse Zaken.
En cause : 1. le Syndicat Libre de la Fonction Publique, en abrégé "S.L.F.P.", - Groupe II -, 2. KEHL Bruno, ayant élu domicile chezMe Pierre SPROCKEELS, avocatavenue de la Jonction 351060 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Thierry BRAIBANT, avocatrue d'Enhaive 285100 Jambes.
En cause : JACOBS Bernice, ayant élu domicileCeulemansstraat 212000 Anvers, contre : la Ville de Bruxelles, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocatavenue A. Lacomblé 8/61030 Bruxelles.
En cause : DESIRANT Chantal, ayant élu domicile chezMe Monique DETRY, avocat,rue de Praetere 251050 Bruxelles, contre : la société coopérative "Intercommunaled'Oeuvres sociales pour la Régionde Charleroi", ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.