Arrêt 215.330 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-09-2011
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 190.294/VIII-6.640
En cause : PANTELIS Evangélia, rue Château Kieffelt 13 1200 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Fonction publique, ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1060 Bruxelles
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière