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En cause : 1. P.G., 2. Q.D., ayant élu domicile en Belgique, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Anne FEYT, Marc UYTTENDAELE, et Victoria VANDERLINDEN, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.
Divers (économie)
En cause : la société coopérative BOTHANET SERVICES, ayant élu domicile chez Me Hervé POLLET, avocat, rue T’Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : 1. le directeur de la Direction de l’Économie sociale du Service Public de Wallonie, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER et Catherine JIMENEZ, avocats, rue Gustave Biot 22 1050 Bruxelles.
Agréments - Accréditations (Economie)
En cause : S.V., ayant élu domicile chez Me Robert BOKORO N’SAKU, avocat, place du Champ de mars, 5/14 1050 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Sécurité et de l’Intérieur, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l’Armée, 10 1040 Bruxelles.
Entreprises de gardiennage
En cause : 1. R.M., 2. F.F., ayant élu domicile chez Mes Benoit HAVET et Manhoa THONET, avocats, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles, contre : la commune d’Oreye, représentée par son collège communal, Partie intervenante : A.M., ayant élu domicile chez Me Antoine GRÉGOIRE, avocat, rue de la Champignotte 18 4317 Aineffe.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la société anonyme LESUCO, ayant élu domicile chez Mes Laurent-Olivier HENROTTE et Eve MICHEL, avocats, avenue de Luxembourg 152 5100 Namur, contre : la commune de Sambreville, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Julie BOCKOURT, avocat, place des Nations-Unies 7 4020 Liège.
Marchés publics
En cause : 1. la société à responsabilité limitée ASFALYS, 2. la société à responsabilité limitée KPMG ADVISORY, ayant toutes deux élu domicile chez Mes Cédric MOLITOR et Victor DAVAIN, avocats, boulevard Brand Whitlock 114 bte 12 1200 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le Premier Ministre, ayant élu domicile chez Mes Stijn BUTENAERTS, Simon LEFEBVRE et Victoria MAJOIS avocats, boulevard Léopold II 180 1080 Bruxelles. Partie intervenante : la société à responsabilité limitée DELOITTE CONSULTING & ADVISORY, ayant élu domicile chez Mes Benoit GORS et Vanessa RIGODANZO avocats, Galerie du Roi 30 1000 Bruxelles.
Marchés publics
En cause : la société anonyme ATELIER MARC LOUIS, ayant élu domicile rue du Parc Industriel 23 6900 Marche-en-Famenne, contre : l’association intercommunale IDELUX DEVELOPPEMENT, ayant, élu domicile chez Mes Christophe DUBOIS, Patrick THIEL et Nooa HÄNNINEN, avocats, chaussée de La Hulpe 185 1170 Bruxelles.
Marchés publics
En cause : U.U., ayant élu domicile chez Me Vincent WYART, avocat, avenue d’Italie, 43 1050 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Sécurité et de l’Intérieur, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l’Armée, 10 1040 Bruxelles.
Entreprises de gardiennage
En cause : A.D., ayant élu domicile chez Mes Dominique BOGAERT et Thierry BONTINCK, avocats, avenue Louise 81 1050 Bruxelles, et étant également assisté et représenté par Me François VISEUR, avocat, contre : l’État belge, représenté par le ministre des Finances.
Sanctions économiques dont le gel des avoirs
En cause : la société anonyme BRION & CHARLOT, ayant élu domicile chez Me Olivier MASSART, avocat, rue de Bordeaux 50/3 6040 Jumet, contre : le Centre Hospitalier Bois de l’Abbaye, ayant élu domicile chez Mes Véronique VANDEN ACKER, François VISEUR et Simon ARNOULD, avocats, rue du Collège 27 1050 Bruxelles.
Marchés publics