Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
4.023 résultats
En cause : SCHYNS Eliane, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Députation permanente duConseil provincial du Brabant wallon. Partie intervenante : Madame OCREMAN-GOEMANS, ayant élu domicile chezMe Bernard PAQUES, avocat,rue du Stocquoy 1-31300 Wavre.
En cause : 1. BAUDOIN Philippe, 2. LEMAIRE Fabienne, ayant tous deux élu domicile chezMe Dominique DRION, avocat,Mont-Saint-Martin 624000 Liège, contre : 1. la Ville de Durbuy, ayant élu domicile chezMe Etienne ORBAN de XIVRY, avocat,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. DELHALLE Luc, 2. GATHY Francine, ayant tous deux élu domicile chezMes Albert LESCEUX, Pierre NEUVILLEet Dominique COLLIN, avocats,avenue de la Toison d'Or 276900 Marche-en-Famenne.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe J. BERTEN, avocat,rue W. Jamar 1054430 Ans, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe J.-P. LAGASSE, avocat,avenue A. Lacomblé 8 bte 61030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe V. LURQUIN, avocat,boulevard du Midi 25-271000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
In zake : XXX,die woonplaats kiest bijAdvocaat K. VERSTREPEN,kantoor houdende te ANTWERPEN,Rotterdamstraat 23 tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door deMinister van Binnenlandse Zaken.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe P. HUBERT, avocat,rue des Vaillants 1/101200 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : FLORIZOONE Nicole, avenue des Mouettes 19-B31150 Bruxelles, contre : l'Office de la Naissance etde l'Enfance, avenue de la Toison d'Or 861060 Bruxelles.
En cause : 1. GRAULICH Paul, 2. COLSON Pierre, ayant élu domicile chezMe Alain LEBRUN, avocat,rue du Ruisseau 554000 Liège, contre : 1. la Commune de Hamoir, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : HAVELANGE Albert, ayant élu domicile chezMe Bernard PAQUES, avocat,rue du Stocquoy 1/31300 Wavre.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe J.-P. LAGASSE, avocat,avenue A. Lacomblé 8 Bte 61030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.