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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 109.835 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-08-2002
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 109.387/XI-15.377

    En cause : S.A. PARI MUTUEL MANAGEMENT SERVICES,ayant élu domicile chezMes P. GERARD & F. TULKENS, avocats,avenue Louise 5231050 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice,ayant élu domicile chezMe Ph. LEVERT, avocatavenue Louise 149/211050 Bruxelles. 2. la Commission des jeux de hasard.ayant élu domicile chezMe Fl. FAUCONNIER, avocat,rue T'Serclaes de Tilly 516061 Montignies-sur-Sambre.

    • Arrêt

    Arrêt 109.839 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-08-2002
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 87.669/VIII-1.581

    En cause : PERNIAUX Pol, rue de Buré 15 1460 Ittre, contre : la Commission communautaire française, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : MERCKX Claude,ayant élu domicile chez Me J. LAURENT, avocat, rue J. B. MEUNIER 22 1050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 109.842 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-08-2002
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 111.412/VIII-2.660

    En cause : BASEKE Botikala, rue du Progrès 41/3 bte 71210 Bruxelles, contre : la Société nationale des chemins de fer belges, ayant élu domicile chezMe Philippe GERARD, avocat à la Cour de Cassation,avenue Louise 5231050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 109.836 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-08-2002
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 109.384/XI-15.383

    En cause : S.A. PARI MUTUEL MANAGEMENT SERVICES,ayant élu domicile chezMes P. GERARD & F. TULKENS, avocats,avenue Louise 5231050 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice,ayant élu domicile chezMe Ph. LEVERT, avocatavenue Louise 149/211050 Bruxelles. 2. la Commission des jeux de hasard.ayant élu domicile chezMe Fl. FAUCONNIER, avocat,rue T'Serclaes de Tilly 516061 Montignies-sur-Sambre.

    • Arrêt

    Arrêt 109.840 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-08-2002
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 80.698/VIII-2.887

    En cause : VANDERVELDEN Thierry, rue de Labliau 36 7850 Enghien, contre : la Commune de Forest,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles. Partie intervenante : OTH Pierre,Neerleest 24 1020 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 109.834 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-08-2002
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 109.396/XI-15.382

    En cause : S.A. PARI MUTUEL MANAGEMENT SERVICES, ayant élu domicile chezMes P. GERARD & F. TULKENS, avocats,avenue Louise 5231050 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice,ayant élu domicile chezMe Ph. LEVERT, avocatavenue Louise 149/211050 Bruxelles. 2. la Commission des jeux de hasard.ayant élu domicile chezMe Fl. FAUCONNIER, avocat,rue T'Serclaes de Tilly 516061 Montignies-sur-Sambre.