Arrêt 245.069 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-07-2019
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 222.453/XI-21.538
En cause : RYTER Mathilde, ayant élu domicile chez c/o Sacha ERNSTBERGER, avocat, Quai des Charbonnages 68 1080 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)