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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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2.824 résultats
En cause : ALLEMAN Guy, ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, chaussée de Marche 458 5101 Erpent, contre : la Région wallonne représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : NDIAYE Moustapha, ayant élu domicile chez Mes Dominique ANDRIEN et Joséphine PAQUOT, avocats, mont Saint-Martin 22 4000 Liège, contre : l’État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles.
Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)
Divers (marchés et travaux publics)
Urbanisme et aménagement -Règlements
In zake: 1. de V.Z.W. CONFEDERATION EVENTS 2. de N.V. ANTWERPS SPORTPALEIS 3. de N.V. PROMOTIE VOOR SPECIEALE EVNEMENTENB-BELGIUM 4. de B.V.B.A. BRUCE CONTROL 5. de B.V. CLUB-ENTERTAINMENT 6. de B.V.B.A. THE MOOSE EWPERIENCE bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Jan-Diederik Lindemans en Jurgen Figys kantoor houdend te 1000 Brussel Joseph Stevensstraat 23 bij wie woonplaats wordt gekozen eveneens bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Nathalie Jonckheere kantoor houdend te 2020 Antwerpen Tentoonstellingslaan 23 tegen: de BELGISCHE STAAT, vertegenwoordigd door de minister van Binnenlandse Zaken, Institutionele Hervormingen en Democratische vernieuwing bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Nicolas Bonbled, Sebastiaan De Meue en Maartje Jongbloet kantoor houdend te 1000 Brussel Bisschoffsheimlaan 33 bij wie woonplaats wordt gekozen
Règlements fédéraux (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)
Urbanisme et aménagement -Règlements
En cause : PIRSON Emerance, ayant élu domicile chez Me François BELLEFLAMME, avocat, boulevard Brand Whitlock, 114 bte 12 B 1200 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles. Partie intervenante : LERUTH Dayalan, ayant élu domicile chez Me Xavier CLOSE, avocat, boulevard de la Sauvenière 85/101 4000 Liège.
Huissiers de justice
Urbanisme et aménagement -Règlements
En cause : COSSIN Lou Victoire, ayant élu domicile chez Me Pierre COETSIER, avocat rue des Fossés Fleuris 49 5000 Namur, contre : 1. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Anne FEYT et Nathan MOURAUX, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, 2. l’Université de Namur, ayant élu domicile chez Me Yves PRINTZ, avocat, rue Patenier 57 5000 Namur.
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
Logements inhabitables et insalubres