Arrêt 263.831 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-06-2025
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 234.812/XIII-9.445
En cause : 1. E.B., 2. C.T., 3. G.B., 4. M.H., 5. A.D., 6. B.B., 7. J.L., 8. C.G., ayant tous élu domicile chez Mes Gaëtan GOISSE et Vincent LAMAL, avocats, rue Pépin 26 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles, Partie intervenante : R.N., ayant élu domicile en Belgique.
Permis d'urbanisme et permis mixtes