Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
4.212 résultats
En cause : OUELDAISSA Mimouna, ayant élu domicile chezMe Ronald FONTEYN, avocat,rue Dejoncker, no 51, bte 16,1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Geoffroy GENERET, avocat,boulevard de la Cambre, no 27,1000 Bruxelles.
En cause : Daniël VERBEKE, ayant élu domicile chez Me M. DENYS, avocat, ayant son cabinet à 1000 BRUXELLES, place Jean Jacobs 5 contre : la RÉGION FLAMANDE, ayant élu domicile chez Me P. AERTS, avocat, ayant son cabinet à 9000 GAND, Coupure 5
En cause : DERUYCK Fabienne, rue du Cheval Rouge, no 7,7711 Dottignies, contre : la Ville de Mouscron, ayant élu domicile chezMe Dominique LAGASSE, avocat,chaussée de la Hulpe, no 187,1170 Bruxelles.
En cause : l'association sans but lucratif SEQUOIA, ayant élu domicile chezMe Philippe BOUILLARD, avocat,rue Lelièvre, no 9,5000 Namur, contre : l'Office National de Sécurité Sociale, ayant élu domicile chezMe Etienne PIRET, avocat,rue Jean-Baptiste Colyns, no 98,1050 Bruxelles.
En cause : OZMEN Fehmi, ayant élu domicile chezMe Jean-Marc SORNIN, avocat,clos du Sartay, no 22,4053 Embourg, contre : 1. la Ville de Liège,2. le Bourgmestre de la Ville de Liège.
En cause : POBIKROWSKI Ryszard, place Bonne Nouvelle, no 7,4000 Liège, contre : l'Institut National d'AssuranceMaladie-Invalidité.
En cause : la société anonyme INTERIM SERVICEORGANISATION, en liquidation, ayant élu domicile chezMe Gérard MARTIN, avocat,avenue Georges Henri, no 431,1200 Bruxelles, contre : l'Office National de Sécurité Sociale, ayant élu domicile chezMe Etienne PIRET, avocat,rue Jean-Baptiste Colyns, no 98,1050 Bruxelles.
En cause : la société anonyme SACOTRALUX, ayant élu domicile chezMes Jean PROESMANS etCatherine HENRY, avocats,rue de la Pavée, no 7/1,5101 Namur, contre : la Commune de Paliseul.
In zake : 1. de vzw DE WIELEWAAL, thans de vzw NATUURPUNT STUDIE, 2. de vzw STICHTING OMER WATTEZ, thans de vzw MILIEUFRONT OMER WATTEZ die woonplaats kiezen bijAdvocaat G. VERMEIRE,kantoor houdende te 9000 GENT,Voskenslaan 301 tegen : de gemeente BRAKEL,die woonplaats kiest bijAdvocaat M. DENYS,kantoor houdende te 1000 BRUSSEL,Jan Jacobsplein 5. tussenkomende partij : Piet CALLENS,die woonplaats kiest bijAdvocaat A. LEGAT,kantoor houdende te 9100 SINT-NIKLAAS,A. Verdurmenstraat 29.
En cause : EL BANNOUDI Ali, rue Vital Françoisse, no 96,6001 Charleroi, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etMaya MARESCHAL, avocats,rue de la Source, no 68,1060 Bruxelles.