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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 266.366 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-04-2026
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 233.316/XIII-9.234

    En cause : B.P., ayant élu domicile en Belgique, contre : 1. la commune de Nandrin, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Pierre LEJEUNE, avocat, rue des Fories 2 4020 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles, Parties intervenantes : 1. V.B., 2. L.M., ayant tous deux élu domicile chez Me Rym HADABI, avocat, avenue Louise 523 1050 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 266.368 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-04-2026
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 247.291/VIII-13.303

    En cause : G. L., ayant élu domicile chez Mes Alexandre WILMOTTE et Maître Xavier DRION, avocats, rue Hullos, 103-105 4000 Liège, contre : la zone de Police (ZP 5339) Bruxelles-Capitale – Ixelles, représentée par son collège de police, ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocat, rue de la Luzerne 40 1030 Bruxelles.

    Discipline (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 266.372 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-04-2026
    Chambre:
    X
    Numéro de rôle:
    A. 247.814/X-19.289

    In zake: de GEMEENTE ZELZATE bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Wim Rasschaert kantoor houdend te 9620 Zottegem Gentse Steenweg 323 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen: het VLAAMSE GEWEST bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Bart Bronders kantoor houdend te 8400 Oostende Zandvoordestraat 444 bij wie woonplaats wordt gekozen Tussenkomende partijen: 1. de BELGISCHE STAAT, vertegenwoordigd door de minister van Justitie 2. de REGIE DER GEBOUWEN bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Jan Bouckaert, Ann Apers en Sofie Ulrix kantoor houdend te 1000 Brussel Loksumstraat 25 bij wie woonplaats wordt gekozen

    Plans d'aménagement

    • Arrêt

    Arrêt 266.367 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-04-2026
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 247.339/VIII-13.311

    En cause : Q. H., ayant élu domicile chez Mes Alain MERCIER et Stéphane RIXHON, avocats, chaussée de Waterloo 868 bte 4 1180 Bruxelles, contre : Liège zone 2 - Intercommunale d’Incendie de Liège et Environs – service régional d’incendie (en abrégé IILE), ayant élu domicile chez Me Nathalie FORTEMPS, avocat, boulevard Brand Whitlock 114 bte 12 1200 Bruxelles.

    Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 266.370 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-04-2026
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 239.006/XIII-10.011

    En cause : M. G., ayant élu domicile chez Me Gautier MELCHIOR, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles, contre : la ville de Braine-le-Comte, représentée par son collège communal, Partie intervenante : M. N., ayant élu domicile chez Me Anthony JAMAR, avocat, avenue Baudouin de Constantinople 2 7000 Mons.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 266.365 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-04-2026
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 247.644/VI-23.760

    En cause : la société à responsabilité limitée X-CARE WALLONIE, ayant élu domicile chez Mes Thomas EYSKENS, Sebastiaan DE MEUE, et My-Vân LAM, avocats, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles, contre : le Centre Hospitalier Régional de la Haute Senne, ayant élu domicile chez Mes Christophe DUBOIS et Lalie LEQUEUX, avocats, chaussée de La Hulpe 185 1170 Bruxelles.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 266.362 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-04-2026
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 232.417/XI-23.335

    En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Mes Alain BERENBOOM, Isabelle SCHMITZ et Ronald FONTEYN, avocats, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : l’Université Catholique de Louvain, ayant élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER et Noémie CAMBIER, avocats, avenue Léopold Wiener 127/11 1170 Bruxelles.

    Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)

    • Arrêt

    Arrêt 266.363 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-04-2026
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 247.309/XI-25.489

    En cause : R. F., ayant élu domicile chez Me Cécile TAYMANS, avocat, rue Berckmans 83 1060 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par la ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles.

    Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)

    • Arrêt

    Arrêt 266.371 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-04-2026
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 247.269/XIII-10.977

    En cause : 1. K. A., 2. G. U., ayant tous deux élu domicile chez Mes Martin LAUWERS et Maxime de BROGNIEZ, avocats, rue Albert Mockel 43/11 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Partie intervenante : la ville d’Ans, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Pierre HENRY et Nadia EL MOKHTARI, avocats, rue Mitoyenne 9 4840 Welkenraedt.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes