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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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En cause : PLOUETTE Luc, ayant élu domicile chezMes Philippe BERNARD etJean-Pierre MOENS, avocats,rue de Pitteurs 414020 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre del'Agriculture et des Petites et MoyennesEntreprises.
En cause : XXX, à 1160 Bruxelles contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : DEVILLERS Yves, chemin des Haies 44900 Spa, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Défense nationale.
En cause : VIGNOBLE Elise, route de Mons 77130 Binche, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministredes Petites et Moyennes Entreprises.
En cause : ISTACE Eric, rue de l'Arbre Courte-Joie 1204000 Liège, contre : L'Etat belge, représenté par leMinistre de la Défense nationale.
En cause : Association sans but lucratifAssociation des militaires ingénieurstechniciens et industriels (A.M.I.T.I.), ayant élu domicile chezMe VANDE CASTEELE, avocat,drève des Renards 6 bte 81180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Défense nationale.
En cause : GEERTS Didier, avenue des combattants 1031490 Court-Saint-Etienne, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Défense nationale.
En cause : DERNIEST Frank, rue Grange des champs 1461420 Braine-l'Alleud, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Défense nationale.
En cause : ANCIAUX Hélène, rue de Montegnée 794101 Jemeppe-Sur-Meuse, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Défense nationale.
En cause : BOVY Roger, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Agriculture etdes Petites et Moyennes Entreprises.