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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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5.805 résultats
En cause : GRETZ Ralph, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or, no 68/9, 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise, no 149/22, 1050 Bruxelles
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
En cause : BISTIAUX Bernard, ayant élu domicile chez Mes Anne VILLERS et Laurence RASE, avocats, quai de Rome, no 2, 4000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
In zake : Frans DE SCHUTTER, die woonplaats kiest bij advocaat P. CRISPYN, kantoor houdende te MARIAKERKE, Mazestraat 16 tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de minister van Binnenlandse Zaken, die woonplaats kiest bij de Federale Politie (DGS/DSJ), gevestigd te BRUSSEL, Fritz Toussaintstraat 8
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
In zake : Wim PIETERAERENS, die woonplaats kiest te SINT-LIEVENS-HOUTEM, Steenbergstraat 41 tegen : het Vast Comité van Toezicht op de Politiediensten, dat woonplaats kiest bij advocaten K. LEUS en W. DEPESTER, kantoor houdende te BRUSSEL, Louizalaan 99
Police fédérale et locale -Recrutement et carrière
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me Y. MANZILA NGONGO, avocat, boulevard Général Wahis 270 1030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : LEJEUNE Jacques, ayant élu domicile rue Linette, no 29, 4122 Plainevaux, contre : la société coopérative à responsabilité limitée Intercommunale d'incendie de Liège et environs, en abrégé I.I.L.E., ayant élu domicile chez Me Gérald HORNE, avocat, rue Miville, no 4, 4101 Jemeppe
Protection civile
In zake : 1. Francis DOCHEZ, 2. Gilbert EVERARS, 3. Philippe JUPRELLE, 4. Pim LAKAY, 5. Henri TROUWERS, 6. René VANHEERS, 7. Guido VANHOVE, die woonplaats kiezen bij advocaten W. MERTENS en A. BEELEN, kantoor houdende te 3580 BERINGEN, Scheigoorstraat 5 tegen : 1. de stad TONGEREN, die woonplaats kiest bij advocaat P. GEUKENS, kantoor houdende te 3700 TONGEREN, Moerenstraat 1, 2. het Vlaamse Gewest, vertegenwoordigd door de Vlaamse regering, dat woonplaats kiest bij advocaat L. DEHAESE, kantoor houdende te 3500 HASSELT, Luikersteenweg 187
Plans d'aménagement
En cause : IRGEL Leslie, ayant élu domicile chez Mes Laurence RASE et Anne VILLERS, avocats, quai de Rome, no 2, 4000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
En cause : NANIOT Christian, ayant élu domicile chez Me Renaud LEJEUNE, avocat, rue Charles Capelle, no 8, 5590 Ciney, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, rue du Mail, nos 13-15, 1050 Bruxelles
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
En cause : SMOLDERS Marie-France,ayant élu domicile chez Mes Louis DEHIN et Christine-Maria BRÜLS, avocats, Mont Saint-Martin 68 4000 Liège, contre : 1. la Commune de Crisnée,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, en son domicile élu chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : DELTOUR Henri,ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Carole LORENT, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège
Permis d'urbanisme et permis mixtes