Arrêt 263.785 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-06-2025
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 235.790/XIII-9.574
En cause : G.D., ayant élu domicile chez Me Nathalie FORTEMPS, avocat, boulevard Brand Whitlock 114/12 1200 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant, élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège, Partie intervenante : l’association sans but lucratif POUVOIR ORGANISATEUR DE L’ÉCOLE DON BOSCO AMAY, ayant élu domicile chez Me Dominique DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège.
Permis d'urbanisme et permis mixtes