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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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4.148 résultats
En cause : la Société coopérative PULSE AIR,rue de Falisolle 136 5060 Sambreville, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
En cause : la Société anonyme DURO-HOME EXPLOITATION,ayant élu domicile chez Me Jean-Luc LEMPEREUR, avocat, quai G. Kurth 12 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
En cause : BUYENS Roger,ayant élu domicile chez Me André DONNET, avocat, rue Emile Vandervelde 31 7190 Ecaussinnes, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
En cause : DESMET Willy,Grand Place 3 7100 Haine-Saint-Pierre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
In zake : 1. Philippe VAN DEN BERGHE, 2. Dries LAMBERTS, 3. Sylvie DOS SANTOS BENTO, 4. Lars TANESY, die woonplaats kiezen bij advocaat J. VERSTRAETEN, kantoor houdende te 3000 LEUVEN, Vaartstraat 70 tegen : het Vlaamse Gewest, vertegenwoordigd door de Vlaamse regering, dat woonplaats kiest bij advocaat P. DECLERCQ, kantoor houdende te 3010 LEUVEN, Tiensesteenweg 271. tussenkomende partij : INTERLEUVEN, die woonplaats kiest bij advocaat D. SOCQUET, kantoor houdende te 3080 TERVUREN, Merenstraat 28.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : SPATARO Paolo,ayant élu domicile chez Me Bruno LOMBAERT, avocat, avenue Louise 106 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, rue de Nieuwenhove 14a 1080 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme AIR ENERGY,ayant élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Ottiamont 9 5140 Sombreffe.
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
En cause : SERVAIS Emmanuelle,ayant élu domicile chez Me Nicolas DUBOIS, avocat, quai aux Huîtres 1 bte 4 1300 Wavre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
En cause : CASSANO Nilda,rue de la Fontaine 38 1420 Braine-l'Alleud, contre : la Commune de Braine-l'Alleud.
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
En cause : 1. l'Association sans but lucratif LOUISE SUD,2. KODECK Paul,3. LOUIS Jean-Victor,ayant élu domicile chez Me Philippe GERARD, avocat, avenue Louise 523 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles.
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
En cause : FLAMENT Michel,ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons, contre : 1. la Ville du Roeulx, ayant élu domicile chez Me Yves DRUART, avocat, rue Sainte-Gertrude 1 7060 Soignies, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : ARENA Carmelo,ayant élu domicile chez Me Augustin DAOUT, avocat, avenue Emile de Mot 19 1000 Bruxelles.
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)