Arrêt 263.778 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-06-2025
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 233.628/XV-4.745
En cause : J.H., ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, boulevard Reyers, 110 1030 Bruxelles, contre : la commune de Woluwe-Saint-Lambert, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Dominique VERMER, avocat, avenue Tedesco, 7 1160 Auderghem. Partie intervenante : M.S., ayant élu domicile chez Mes Benjamin REULIAUX et Donatien BOUILLIEZ, avocats, chaussée de Louvain, 431-F 1380 Lasne.
Permis d'urbanisme et permis mixtes